Demande de subvention FISAC à l'Etat

25 juillet 2009

DELIBERATION N° 55 - Ville de Cannes -Séance du Conseil Municipal du lundi 29 juin 2009 - Demande de subvention à l'Etat pour la réalisation du programme d'actions de la phase 2 du F.I.S.A.C.

Par délibération du 8 octobre 2001, la Ville de Cannes s'est officiellement engagée dans la démarche de lancement de l'opération F.I.S.A.C. (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) sur le Quartier Prado-République.

Par délibération du 26 avril 2004, la Ville de Cannes a arrêté le programme d'actions de la première phase du F.I.S.A.C, pour lequel elle a effectué une demande de subvention à l'Etat.

Le dossier a été déposé le 29 avril 2004, et l'Etat a pris un arrêté attributif de subvention le 10 mars 2006.

Cela a permis de réaliser, avec les concours financiers de l'Etat et de l'A.MI.RE.AN, des actions d'investissement telles que le réaménagement de la place du Commandant Maria, l'aménagement du parvis du Lycée Jules Ferry, ou encore les études de maîtrise d'oeuvre relatives au réaménagement du périmètre dit « Châteaudun », ainsi que des actions de fonctionnement (animations, communication événementielle et institutionnelle, évaluation du programme d'actions...).

Après réalisation des actions programmées dans cette première phase, la Ville de Cannes a déposé auprès des services de l'Etat le dossier de justification, relatif à cette phase le 31 mars 2009, dont le bilan qualitatif et financier est joint à la présente délibération.

Le plan F.I.S.A.C, parmi l'ensemble des actions entreprises par la municipalité pour redynamiser le quartier Prado-République, a fortement contribué à redonner confiance aux commerçants et aux riverains. Désormais, ceux-ci s'investissent de concert dans la vie de leur quartier et dans les projets d'envergure mis en ?uvre par la Ville.

Dans la continuité du dossier F.I.S.A.C prévu sur trois phases, il s'agit à présent de déposer auprès de la Préfecture un dossier de demande de subvention pour la deuxième phase.

Le détail du programme d'actions est inclus dans le dossier de demande de subvention joint à la présente délibération.

Pour mémoire, l'Etat, après acceptation du dossier, peut subventionner les dépenses afférentes à certains investissements programmés par la Ville, à hauteur de 30% maximum, ainsi que les dépenses de fonctionnement (animations, promotion...) proposées par les acteurs économiques à hauteur de 50% maximum.

En investissement, et pour une même phase, les subventions ne peuvent excéder 30% des dépenses subventionnables inférieures ou égales à 800.000 € HT., et 10% de celles qui seraient supérieures à ce seuil. L'aide financière maximale de l'Etat est de 800.000 euros pour une phase, et de 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle (toutes phases réunies).

Cependant, l'Etat se réserve le droit d'attribuer une subvention différente de celle sollicitée par la commune. Dans ce cas, celle-ci devra, pour le maintien des actions programmées, procéder à un réajustement financier à la fin de la phase concernée, en compagnie des partenaires financeurs.

En ce qui concerne les actions d'investissement, les subventions de l'Etat sont versées a posteriori, et après justification de la réalisation des actions.

En ce qui concerne les actions de fonctionnement, les subventions sont versées pour 60% dès l'arrêté attributif de subvention pris par l'Etat. Les 40% restants sont versés après justification de la réalisation des actions.

Le programme d'actions de la phase 2 du F.I.S.A.C. du Quartier Prado-République, joint à la présente délibération, s'élève à 2.405.525 € HT. dont 179.000 € HT. pour le fonctionnement et 2.226.525 € HT. pour l'investissement.

La participation demandée à l'Etat par le biais du dispositif F.I.S.A.C. est de 75.050 € HT pour le fonctionnement. Un montant de 89.110 € HT. sera à la charge de la Ville, ainsi que 14.840 € HT. à la charge de l'AMIREAN. Cette dernière a validé la poursuite de son engagement financier dans le F.I.S.A.C. par délibération de son assemblée générale du 22 avril 2009.

Pour l'investissement, la subvention sollicitée auprès de l'Etat s'élève à 382.699 € HT. Un montant de 1.843.826 € HT. devrait être à la charge de la Ville.

La Commission des Finances et du Budget, ainsi que la Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes, et de la Façade Maritime, ont été consultées lors de leur séance respective du 22 juin 2009.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

• 1°/ - approuver la demande de subvention à l'Etat dans le cadre de la deuxième phase du dispositif F.I.S.A.C. pour le quartier Prado-République;
• 2°/ - allouer la somme de 1.932.936 € HT. à la réalisation du programme d'actions de la phase 2;
• 3°/ - décider que la dépense sera imputée sur le budget principal:
  • en fonctionnement sur la nature 6232 pour les animations et sur la nature 6238 pour la communication,
  • en investissement sur la nature 2315;
• 4°/ - décider que les subventions sollicitées auprès de l'Etat seront comptabilisées:
  • en fonctionnement sur la nature 74718,
  • en investissement sur la nature 1321;
• 5°/ - autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut l'Adjoint au Commerce, Artisanat et Vie commerciale des quartiers, à solliciter des subventions auprès de l'ensemble des partenaires financiers ainsi qu'à signer tous documents et actes à intervenir en exécution de la présente délibération. Dans le Contrat de Plan Départemental 2004-2009, réactualisé par avenant du 10 avril 2009, le département s'est d'ores et déjà engagé à participer à l'opération Châteaudun au titre de la première tranche de travaux à hauteur de 230.850 euros, soit 15%.