Travaux de rénovation des façades du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes

25 juillet 2009

DELIBERATION N° 51 - Ville de Cannes -Séance du Conseil Municipal du lundi 29 juin 2009 - Travaux de rénovation, de mise aux normes et de restructuration des façades du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes - Avenant n° 1 au marché de coordination Sécurité Système Incendie n° 05/281.03 portant sur la fusion / absorption de la société AKSSION avec la société DEKRA Systèmes

Par délibération n° 14, en date du 6 mars 2006, le Conseil Municipal a autorisé la signature du marché de coordination Système Sécurité Incendie (S.S.I.), portant sur les travaux de rénovation, de mise aux normes et de restructuration des façades du Palais des Festivals et des Congrès, avec la société AKSSION S.A.S.. Ce marché, daté du 27 mars 2006, a été reçu en sous-préfecture le 27 mars 2006, et notifié au titulaire le 4 avril 2006.

Parallèlement, le 6 mars 2006, après délibération du Conseil municipal, la Ville de Cannes a, conformément à l'article 3 de la loi ? 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'?uvre privée, confié à la S.E.M.E.C. l'exercice, en son nom et pour son compte, des attributions de la maîtrise d'ouvrage relatives à la gestion du marché de maîtrise d'?uvre, à l'approbation des avant-projets et à l'accord sur le projet concernant la rénovation, la mise aux normes et la restructuration des façades du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes, ainsi qu'à la gestion des contrats de travaux et de prestations intellectuelles afférents.

Par courrier en date du 8 juin 2009, la société AKSSION S.A.S. a informé la S.E.M.E.C. de sa fusion, par voie d'absorption, avec la société DEKRA SYSTEMES S.A.S..

Du fait de cette fusion-absorption, qui entraîne la dissolution simultanée, sans liquidation, de la société AKSSION S.A.S., les droits et obligations de la société AKSSION S.A.S. (société absorbée), sont transférés à la société DEKRA SYSTEMES (société absorbante), avec effet rétroactif au 1er juin 2009, date effective de ladite fusion.

Compte tenu du fait qu'il y a création d'une nouvelle personne morale, le transfert du marché ci-dessus visé nécessite toutefois le consentement préalable et exprès du maître de l'ouvrage et du maître de l'ouvrage délégué. Les parties se sont donc rapprochées à l'effet de constater ce consentement par la signature d'un avenant.

Le marché ci-dessus visé, initialement détenu par la société absorbée, sera ainsi transféré à la société absorbante. Toute mission ou prestation réalisée après la date de prise d'effet dudit HoteMe Ville avenant sera facturée par la société DEKRA SYSTEMES (société absorbante).

La Commission des Bâtiments, Travaux, Politique de la Ville et Transports, ainsi que la Commission des Finances et du Budget, dans leur séance respective du 22 juin 2009, ont été consultées.

La passation de cet avenant n'ayant pas d'incidence financière, elle ne nécessitait pas de recueillir (loi n° 95-127 du 08 février 1995) l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres ayant eu à connaître l'opération concernée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

• 1 / prendre acte du transfert de la totalité des droits et obligations de la société AKSSION SAS. résultant du marché n° 05/281-03, à la société DEKRA SYSTEMES S.A.S., suite à la fusion, par voie d'absorption, de la société AKSSION S.A.S. avec la société DEKRA SYSTEMES S.A.S. ;
• 2 / approuver la passation d'un avenant n° 1 au marché précité ;
• 3 / autoriser expressément le représentant du maître d'ouvrage délégué à signer cet avenant.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LISNARD, Président du Conseil d'Administration de la S.E.M.E.C., MM. BROCHAND, SANTELLI-ESTRANY, HARSON, ARTUSO, GIRONE, Mmes VOUILLON, BENICHOU, CRAPIZ et M. MARTINEZ, Administrateurs de la S.E.M.E.C., ne prennent pas part au vote.